Pour commencer ce sujet , passont directement par le site principal a visité
le site des douanes francaise avec l'article le plus important je pense
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
dont voici un extrait:
Il existe en France métropolitaine un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, confié à la direction générale des douanes et droits indirects, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac.
Vous ne pouvez pas acheter de cigares, cigarettes, tabacs à fumer ou autres tabacs manufacturés, sur un site Internet situé en France.
Vous pouvez acheter du tabac sur un site situé à l'étranger, mais dans ce cas, l'importation de cigarettes est soumise à la production d'un certificat délivré par le laboratoire national d'essai, relatif aux teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et les paquets de tabacs devront être revêtus des avertissements de caractère sanitaire. Vous devez, en outre, les déclarer à la douane à leur entrée en France, et acquitter les droits et taxes correspondants.
Il n'existe aucune tolérance, ni en quantité, ni en valeur. Si vous ne déclarez pas ces tabacs à la douane, vous serez en infraction. Le service des douanes pourra confisquer vos achats et vous faire payer une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises. Cette infraction est également passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans.
Ne tentez pas de détourner la loi en passant par un particulier mandaté pour envoyer de tels colis.
Ne vous mettez pas dans l'illégalité.
Achats et expéditions au sein de l'Union européenne
Si vous achetez au sein de l’Union européenne : vous ne paierez pas de droits de douane (mais certains produits comme l’alcool ou le tabac sont soumis à certaines restrictions). Vous paierez la TVA lors de l’achat, en général au taux en vigueur dans le pays du commerçant, y compris sur les produits téléchargés, comme les logiciels ou les œuvres musicales.
visiter les autres pages qui parle de l envois par colis et par internet :
Les achats à distance, envois express et les colis postaux
Les envois postaux : formalités douanières applicables
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=24
Les achats à distance, envois express et les colis postaux
Les franchises douanières et fiscales applicables aux envois sans caractère commercial entre particuliers
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=25
Les achats à distance, envois express et les colis postaux
Le dédouanement de colis postaux et d'envois express à l'importation et à l'exportation
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=33
Commerce électronique
Défaut de livraison ou commande non conforme, sur Internet... quelle est la bonne attitude pour obtenir satisfaction ?
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documen ... /index.htm
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Information sur les douanes
Règles de la section
Tout sur les infos sur la poste, le transport, les douanes et sur la loi.
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Mar 13 Mai 2008 03:13
AUtre détails important du site des douanes
merci a neomanu d'avoir reuni les informations capitals
Circulation de produits soumis à limitation : tabacs et alcools
Achats de tabacs et boissons alcoolisées
Seuils quantitatifs pour les tabacs et les boissons alcoolisées
Achats de tabacs et boissons alcoolisées
Toute personne peut effectuer des achats de tabacs et d'alcools, lors de ses déplacements dans d'autres pays membres de l' Union européenne.
Il n'aura pas à payer de droits et de taxes à son retour en France si ses achats :
sont destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille,
et qu'ils sont transportés par lui-même.
Il paiera uniquement des droits d'accises (droits de consommation spécifiques) sur ces produits dans le pays d'acquisition (achat TTC).
Attention : en raison d'un monopole de la vente au détail des tabacs en France métropolitaine, la personne qui achète à distance, sur un site internet situé à l'étranger, du tabac (cigares, cigarettes par exemple) devra payer des droits et taxes (accise et TVA), en plus des frais de transports, sous peine de sanctions pénales.
Seuils quantitatifs pour les tabacs et les boissons alcoolisées
Les seuils au-delà desquels les quantités peuvent être présumées commerciales servent à établir, parmi d'autres critères, le caractère commercial des achats.
Le particulier ne pourra pas acheter et ramener pour sa consommation personnelle en France les quantités de tabacs et d'alcools au-delà des seuils énumérés ci-dessous.
Seuils quantitatifs pour les tabacs
Les catégories de tabacs manufacturés que peut ramener un voyageur sont les cigarettes, les cigarillos, les cigares et les tabacs à fumer. Il peut rapporter un seul de ces produits ou plusieurs (par exemple cigarettes et cigares et tabacs à fumer ou cigarettes seulement).
Depuis le 1er janvier 2006, les seuils sont les suivants :
jusqu'à 1 kilogramme de tabacs (soit, dans le cas le plus fréquent, 5 cartouches de cigarettes), aucune formalité à accomplir,
de 1 à 2 kilogrammes de tabacs (soit, dans le cas le plus fréquent, entre 6 et 10 cartouches de cigarettes), document simplifié d'accompagnement à produire, sous peine de payer une pénalité de 25 EUR par cartouche de cigarettes,
au-delà de 2 kilogrammes (plus de 10 cartouches de cigarettes), interdiction du transport de tabacs.
Pour faire établir le document simplifié d'accompagnement (titre de mouvement), le voyageur doit se rendre dans le premier bureau de douane français après la frontière.
A noter : les seuils indiqués ici s'appliquent par moyen de transport et non par personne (véhicules particuliers, camions hors chargements commerciaux), quel que soit le nombre de passagers.
Pour les moyens de transport collectif comme le bus, ils s'appliquent par passager.
Mesures transitoires pour les tabacs en provenance des nouveaux États membres
Sont soumis à des quantités particulières, durant une période transitoire, les achats de tabacs effectués dans un des États ci-dessous et rapportés en France :
cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie ;
et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie.
Les quantités, non soumises au paiement d'un droit de consommation à l'entrée en France, sont les suivantes :
cigarettes : 200 unités,
ou cigarillos : 100 unités,
ou tabacs à fumer : 250 g,
ou cigares : 50 unités.
Pour plus d'informations, se rapprocher d'un bureau de douane française ou contacter Infos Douane Service.
Seuils quantitatifs pour les boissons alcoolisées
Le particulier peut cumuler ces différentes catégories d'achats :
boissons spiritueuses (whisky, gin, vodka par exemple) : 10 litres,
produits intermédiaires (vermouths, portos, madère par exemple) : 20 litres,
vins : 90 litres dont 60 litres maximum de vins mousseux,
bières : 110 litres.
Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne âgée de plus de 17 ans en cas d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 voyageurs, chauffeur inclus).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Infos douane
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Téléphone : 0 820 024 444 (0,12 EUR/min)
Mél : ids@douane.finances.gouv.fr
Service-public.fr, adresses nationales
Définitions
Union européenne
Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne est composée de 27 États membres, qui sont :
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
© Centre d'information sur l'Europe, La Documentation française, 05 Avril 2007 - Réf. : F804
merci a neomanu d'avoir reuni les informations capitals
Circulation de produits soumis à limitation : tabacs et alcools
Achats de tabacs et boissons alcoolisées
Seuils quantitatifs pour les tabacs et les boissons alcoolisées
Achats de tabacs et boissons alcoolisées
Toute personne peut effectuer des achats de tabacs et d'alcools, lors de ses déplacements dans d'autres pays membres de l' Union européenne.
Il n'aura pas à payer de droits et de taxes à son retour en France si ses achats :
sont destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille,
et qu'ils sont transportés par lui-même.
Il paiera uniquement des droits d'accises (droits de consommation spécifiques) sur ces produits dans le pays d'acquisition (achat TTC).
Attention : en raison d'un monopole de la vente au détail des tabacs en France métropolitaine, la personne qui achète à distance, sur un site internet situé à l'étranger, du tabac (cigares, cigarettes par exemple) devra payer des droits et taxes (accise et TVA), en plus des frais de transports, sous peine de sanctions pénales.
Seuils quantitatifs pour les tabacs et les boissons alcoolisées
Les seuils au-delà desquels les quantités peuvent être présumées commerciales servent à établir, parmi d'autres critères, le caractère commercial des achats.
Le particulier ne pourra pas acheter et ramener pour sa consommation personnelle en France les quantités de tabacs et d'alcools au-delà des seuils énumérés ci-dessous.
Seuils quantitatifs pour les tabacs
Les catégories de tabacs manufacturés que peut ramener un voyageur sont les cigarettes, les cigarillos, les cigares et les tabacs à fumer. Il peut rapporter un seul de ces produits ou plusieurs (par exemple cigarettes et cigares et tabacs à fumer ou cigarettes seulement).
Depuis le 1er janvier 2006, les seuils sont les suivants :
jusqu'à 1 kilogramme de tabacs (soit, dans le cas le plus fréquent, 5 cartouches de cigarettes), aucune formalité à accomplir,
de 1 à 2 kilogrammes de tabacs (soit, dans le cas le plus fréquent, entre 6 et 10 cartouches de cigarettes), document simplifié d'accompagnement à produire, sous peine de payer une pénalité de 25 EUR par cartouche de cigarettes,
au-delà de 2 kilogrammes (plus de 10 cartouches de cigarettes), interdiction du transport de tabacs.
Pour faire établir le document simplifié d'accompagnement (titre de mouvement), le voyageur doit se rendre dans le premier bureau de douane français après la frontière.
A noter : les seuils indiqués ici s'appliquent par moyen de transport et non par personne (véhicules particuliers, camions hors chargements commerciaux), quel que soit le nombre de passagers.
Pour les moyens de transport collectif comme le bus, ils s'appliquent par passager.
Mesures transitoires pour les tabacs en provenance des nouveaux États membres
Sont soumis à des quantités particulières, durant une période transitoire, les achats de tabacs effectués dans un des États ci-dessous et rapportés en France :
cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie ;
et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie.
Les quantités, non soumises au paiement d'un droit de consommation à l'entrée en France, sont les suivantes :
cigarettes : 200 unités,
ou cigarillos : 100 unités,
ou tabacs à fumer : 250 g,
ou cigares : 50 unités.
Pour plus d'informations, se rapprocher d'un bureau de douane française ou contacter Infos Douane Service.
Seuils quantitatifs pour les boissons alcoolisées
Le particulier peut cumuler ces différentes catégories d'achats :
boissons spiritueuses (whisky, gin, vodka par exemple) : 10 litres,
produits intermédiaires (vermouths, portos, madère par exemple) : 20 litres,
vins : 90 litres dont 60 litres maximum de vins mousseux,
bières : 110 litres.
Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne âgée de plus de 17 ans en cas d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 voyageurs, chauffeur inclus).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Infos douane
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Téléphone : 0 820 024 444 (0,12 EUR/min)
Mél : ids@douane.finances.gouv.fr
Service-public.fr, adresses nationales
Définitions
Union européenne
Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne est composée de 27 États membres, qui sont :
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
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Règlementation hors UE
de sandyko » Mar 13 Mai 2008 12:31
Pour les achats à distance :
Si vous achetez à l’extérieur de l’Union européenne : dans la plupart des cas, vous aurez à payer des droits de douane.
En qualité de voyageur :
Tout voyageur résident d'un pays européen, si elles ont été achetées en hors taxes en dehors de l'UE: 800 cigarettes ou 200 cigares ou 400 cigarillos ou 1 kg de tabac; 10 litres de boissons alcoolisées ou 90 litres de vin et 110 litres de bière; pas de limite pour le parfum.
Si vous achetez à l’extérieur de l’Union européenne : dans la plupart des cas, vous aurez à payer des droits de douane.
En qualité de voyageur :
Tout voyageur résident d'un pays européen, si elles ont été achetées en hors taxes en dehors de l'UE: 800 cigarettes ou 200 cigares ou 400 cigarillos ou 1 kg de tabac; 10 litres de boissons alcoolisées ou 90 litres de vin et 110 litres de bière; pas de limite pour le parfum.
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Vente de tabac sur Internet interdite en France
de sandyko » Mar 13 Mai 2008 12:35
«Ces sites font croire à leurs clients qu’ils ont le droit d'acheter quatre cartouches pour leur consommation personnelle, selon le principe du Duty Free, mais la vente par Internet est interdite en France , car c’est une infraction au monopole d’État de vente des tabacs manufacturés», explique Marc Steiner, adjoint au directeur régional des douanes .
Si un colis contenant des cigarettes est intercepté par le centre de dédouanement postal, il est automatiquement saisi. Le client fumera de rage de s’être fait rouler, mais évitera des poursuites judiciaires que les douanes entament rarement pour les faibles quantités.
Vous pouvez lire l'article complet ici http://mcsinfo.u-strasbg.fr/article.php* ... 77&cPath=5
La vente de tabac fait partie des produits dont la distribution est réglementée, mais plusieurs sites ont ouvert leurs portes en proposant aux consommateurs des cigarettes à prix discount. Selon la réglementation en vigueur en France, la vente de tabac en ligne est illégale, que le tabac soit acheté en France ou à l'étranger, le résident français est en infraction dès lors qu'il émet une transaction sur le Net concernant le tabac.
En France, la vente de tabac est un monopole d'Etat qui en délègue l'exclusivité à des débitants agréés (buralistes, bars, boîtes…), placés sous la tutelle de la Direction générale des douanes et droits indirects, et qui exercent une fonction d'agent public quand ils distribuent ces produits.
Cette profession est régie par un dispositif juridique particulier. Il en va de même pour la vente en gros, puisque seuls les fournisseurs en tabac qui ont obtenu une licence (il en existe une cinquantaine) peuvent importer et commercialiser en gros. Ces règles valent pour tout produit manufacturé à base de tabac (cigarettes, cigares…).
Selon la Direction des Douanes, aucun site Internet basé sur le territoire français n'a reçu de licence ou d'agrément pour distribuer du tabac en ligne. Par ailleurs, la vente en ligne n'est pas non plus possible pour un débitant traditionnel. Les internautes qui passent des commandes sur ce type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est généralement le cas. En effet, les consommateurs sont soumis aux règles de leur pays de résidence.
Si un colis contenant des cigarettes est intercepté par le centre de dédouanement postal, il est automatiquement saisi. Le client fumera de rage de s’être fait rouler, mais évitera des poursuites judiciaires que les douanes entament rarement pour les faibles quantités.
Vous pouvez lire l'article complet ici http://mcsinfo.u-strasbg.fr/article.php* ... 77&cPath=5
La vente de tabac fait partie des produits dont la distribution est réglementée, mais plusieurs sites ont ouvert leurs portes en proposant aux consommateurs des cigarettes à prix discount. Selon la réglementation en vigueur en France, la vente de tabac en ligne est illégale, que le tabac soit acheté en France ou à l'étranger, le résident français est en infraction dès lors qu'il émet une transaction sur le Net concernant le tabac.
En France, la vente de tabac est un monopole d'Etat qui en délègue l'exclusivité à des débitants agréés (buralistes, bars, boîtes…), placés sous la tutelle de la Direction générale des douanes et droits indirects, et qui exercent une fonction d'agent public quand ils distribuent ces produits.
Cette profession est régie par un dispositif juridique particulier. Il en va de même pour la vente en gros, puisque seuls les fournisseurs en tabac qui ont obtenu une licence (il en existe une cinquantaine) peuvent importer et commercialiser en gros. Ces règles valent pour tout produit manufacturé à base de tabac (cigarettes, cigares…).
Selon la Direction des Douanes, aucun site Internet basé sur le territoire français n'a reçu de licence ou d'agrément pour distribuer du tabac en ligne. Par ailleurs, la vente en ligne n'est pas non plus possible pour un débitant traditionnel. Les internautes qui passent des commandes sur ce type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est généralement le cas. En effet, les consommateurs sont soumis aux règles de leur pays de résidence.
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Les sites et adresse des douanes dans le monde.
de ADMIN » Lun 26 Mai 2008 01:28
Voici un lien sur le site de L’Organisation mondiale des douanes (OMD)
avec tous les adresses:
Musées douaniers
Organisations intergouvernementales internationales
Organisations intergouvernementales régionales
Organisations non gouvernementales
Sites douaniers nationaux
Système des Nations Unies
http://www.wcoomd.org/otherlinks/?lid=2#5
avec tous les adresses:
Musées douaniers
Organisations intergouvernementales internationales
Organisations intergouvernementales régionales
Organisations non gouvernementales
Sites douaniers nationaux
Système des Nations Unies
http://www.wcoomd.org/otherlinks/?lid=2#5
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Douanes Andorre/Douanes françaises
de sandyko » Jeu 1 Jan 2009 21:28
Il semblerait que les quantités règlementaires varient selon les pays d'échange.
ATTENTION : vous ne pouvez pas être en possession de plus d’une cartouche et demie de cigarettes (tabac). Les agents en douane sont habilités à saisir les marchandises et à vous astreindre à une amende égale à la valeur de la/des cartouche(s) saisie(s) si le montant est inférieur ou égal à 250.000 pesetas (1.502 euros).(en general si vous ne passez que des cigarettes vous pouvez aller jusqu'a 2 à 3 cartouche)
Si la valeur des marchandises (tabac) dépasse 250.000 pesetas (1.502 euros), la sanction infligée couvre la valeur des marchandises plus la saisie de celles-ci, ainsi que des ustensiles connexes et des moyens de transport.
Le commerce prohibé de produits du tabac constitue par ailleurs un délit entraînant des poursuites pénales à Andorre. Cela signifie que les personnes qui transportent une quantité de marchandises dont le montant est supérieur ou égal à 1.000.000 pesetas (6.010 euros) encourent une peine de prison maximale de deux ans, et une amende maximale de 5.000.000 pesetas (30.050 euros).
Source : http://www.escapand.com/www-douanes_and
Information sur les quotas de passage en douane Française en provenance d'Andorre
ATTENTION : vous ne pouvez pas être en possession de plus d’une cartouche et demie de cigarettes (tabac). Les agents en douane sont habilités à saisir les marchandises et à vous astreindre à une amende égale à la valeur de la/des cartouche(s) saisie(s) si le montant est inférieur ou égal à 250.000 pesetas (1.502 euros).(en general si vous ne passez que des cigarettes vous pouvez aller jusqu'a 2 à 3 cartouche)
Si la valeur des marchandises (tabac) dépasse 250.000 pesetas (1.502 euros), la sanction infligée couvre la valeur des marchandises plus la saisie de celles-ci, ainsi que des ustensiles connexes et des moyens de transport.
Le commerce prohibé de produits du tabac constitue par ailleurs un délit entraînant des poursuites pénales à Andorre. Cela signifie que les personnes qui transportent une quantité de marchandises dont le montant est supérieur ou égal à 1.000.000 pesetas (6.010 euros) encourent une peine de prison maximale de deux ans, et une amende maximale de 5.000.000 pesetas (30.050 euros).
Source : http://www.escapand.com/www-douanes_and
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Dim 29 Mar 2009 14:28
Hors internet
POur ceux qui reviennent d'un autre pays.
Vous arrivez en France:
voici vos droit
Vos achats personnels au sein de l'Union européenne
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=47*
Les franchises douanières en valeur et en quantités (achats dans un pays non membre de l'Union européenne)
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=16*
andorre
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=20*
Vous arrivez des îles Canaries et des îles anglo-normandes (Jersey - Guernesey)
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3277*
Les informations pratiques:
Estimez les droits et taxes à payer à la douane sur vos achats à l'étranger
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=18*
POur ceux qui reviennent d'un autre pays.
Vous arrivez en France:
voici vos droit
Vos achats personnels au sein de l'Union européenne
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=47*
Les franchises douanières en valeur et en quantités (achats dans un pays non membre de l'Union européenne)
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=16*
andorre
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=20*
Vous arrivez des îles Canaries et des îles anglo-normandes (Jersey - Guernesey)
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3277*
Les informations pratiques:
Estimez les droits et taxes à payer à la douane sur vos achats à l'étranger
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=18*
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Ven 3 Avr 2009 23:08
Les droit des douaniers
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités.
Article R15-33-18 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les agents des douanes qui exercent des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 sont dirigés selon les cas soit par le procureur de la République, soit par le juge d'instruction requérant.
A l'occasion d'une enquête judiciaire ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ils ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire qui les a requis.
Article R15-33-19 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.
Article R15-33-20 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Article R15-33-21 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Article R15-33-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure de flagrance, les agents des douanes habilités établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'agent des douanes habilité qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Article R15-33-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de police judiciaire en rend compte immédiatement au procureur de la République ou au juge d'instruction requérant si celui-ci a prescrit cette diligence.
Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions.
Il l'informe régulièrement de son activité.
Pris sur cette page:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod" onclick="window.open(this.href);return false; ... e=20090403" onclick="window.open(this.href);return false;
Voir cette page aussi http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod" onclick="window.open(this.href);return false; ... rieLien=id" onclick="window.open(this.href);return false;
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités.
Article R15-33-18 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les agents des douanes qui exercent des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 sont dirigés selon les cas soit par le procureur de la République, soit par le juge d'instruction requérant.
A l'occasion d'une enquête judiciaire ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ils ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire qui les a requis.
Article R15-33-19 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les missions de police judiciaire sont, pour ces agents, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.
Article R15-33-20 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.
Article R15-33-21 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les agents des douanes habilités peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Article R15-33-22 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure de flagrance, les agents des douanes habilités établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'agent des douanes habilité qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
Article R15-33-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 JORF 4 novembre 2000
L'agent des douanes désigné pour assurer l'exécution d'une mission de police judiciaire en rend compte immédiatement au procureur de la République ou au juge d'instruction requérant si celui-ci a prescrit cette diligence.
Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions.
Il l'informe régulièrement de son activité.
Pris sur cette page:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod" onclick="window.open(this.href);return false; ... e=20090403" onclick="window.open(this.href);return false;
Voir cette page aussi http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod" onclick="window.open(this.href);return false; ... rieLien=id" onclick="window.open(this.href);return false;
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Ven 3 Avr 2009 23:23
La contrefaçon
Les pouvoirs de recherche des contrefaçons prévus par le code des douanes.
Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Le droit de communication
Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
Le droit de visiter les locaux privés
La saisie
Les pouvoirs propres des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire en matière de contrefaçon
De par sa présence sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement sur les points stratégiques de passage des marchandises et des personnes (axes routiers, ports, aéroports, gares), la douane dispose de pouvoirs de contrôle spécifiques conférés par le code des douanes, pour la recherche et la constatation des infractions douanières en matière de contrefaçons.
La saisie douanière est également possible.
Il importe, en effet, que les contrefaçons puissent être appréhendées partout où elles se trouvent.
Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
L'article 60 du code des douanes confère aux agents des douanes, en vue de la recherche de la fraude douanière et, notamment, la contrefaçon, un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Ce pouvoir s'exerce sur l'ensemble du territoire, y compris sur la mer territoriale. Il s'accompagne du pouvoir d'ordonner l'arrêt des moyens de transport (article 61 de ce même code).
Le droit de communication
Les agents des douanes sont autorisés à exiger des opérateurs du commerce extérieur et, d'une manière générale, de toutes les personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou non relevant de leur compétence, la communication des documents de toute nature, quel qu'en soit le support, intéressant leur service. Les agents des douanes de catégorie B bénéficient également, dans le cadre de l'exercice du droit de communication, du pouvoir de saisir (article 65 du code des douanes).
Ce droit de communication suppose une remise volontaire des documents par la personne concernée.
Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
Afin d'exercer, le plus efficacement possible, leur mission de lutte contre les contrefaçons, dans le cadre des contrôles a posteriori, les agents des douanes de catégorie A ou B, et les agents de catégorie C, à condition qu’ils soient accompagnés de l'un des agents précités, peuvent accéder aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et entrepôts où les marchandises et documents se rapportant aux infractions douanières en matière de contrefaçons sont susceptibles d'être détenus (article 63 ter du code des douanes).
Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
La mise en oeuvre de cette prérogative de contrôle nécessite l'information préalable du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Ce contrôle ne peut être effectué que dans une plage horaire de 8h à 20h, ou en dehors de ces heures si les endroits visés dans l'article 63 ter sont ouverts au public, ou si le public n'y a pas accès, lorsque sont en cours les activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage et de commercialisation.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est transmis dans les cinq jours suivant son établissement au procureur de la République. Une copie en est également transmise dans le même délai à la personne contrôlée.
L'article 63 ter permet aux agents des douanes de procéder à des prélèvements d'échantillons, selon des modalités définies par décret, et à la retenue des documents nécessaires à l'enquête.
Le droit de visiter les locaux privés
Le droit de visite domiciliaire prévu par l'article 64 du code des douanes est assez semblable au droit de perquisition prévu par le code de procédure pénale.
Il autorise, en effet, les agents des douanes à pénétrer dans tous les lieux, y compris lorsqu'ils sont privés, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés.
Compte tenu du principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire, sauf en cas de flagrant délit. Par ailleurs, dans tous les cas, les agents doivent être accompagnés par un officier de police judiciaire.
L'ordonnance autorisant la visite domiciliaire est susceptible d'un pourvoi en cassation.
La saisie
Sur la base de la prohibition prévue par l’article L 716-9 b) du code de la propriété intellectuelle et d’incriminations prévues par le code des douanes, il est possible, depuis la création en 1994 du délit douanier d'importation et d'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite, de constater un délit douanier en matière de contrefaçon de marque.
Ce délit étant sanctionné, notamment, par une confiscation, l’article 323 du code des douanes, qui permet de saisir tous objets passibles de confiscation, trouve donc à s’appliquer.
La saisie douanière peut être pratiquée par les agents lorsqu’ils ont la certitude d’être en présence d'une marchandise constituant une reproduction ou une imitation d'une marque protégée au sens de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le risque d’une saisie douanière infondée susceptible d’ouvrir droit à réparation existe.
Afin d’éviter cet écueil, dans la plupart des cas, les agents des douanes mettent en oeuvre, au préalable, la procédure de retenue des marchandises de contrefaçon qui contribue à établir la matérialité de l’infraction. Une saisie douanière peut être effectuée par la suite.
Les pouvoirs propres des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire en matière de contrefaçon
Depuis 1999 (1), les agents des douanes de catégorie A et B peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents, qui disposent d'une compétence d'attribution en matière de contrefaçons de marque, effectuent leurs enquêtes conformément aux dispositions du code de procédure pénale et non à celles du code des douanes. Ils sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Depuis 2004 (2), le service national de douane judiciaire peut être saisi par le parquet en suite de constatation effectuée par les services douaniers administratifs en matière de contrefaçons alors qu’auparavant il ne pouvait, dans cette hypothèse, être saisi que sur commission rogatoire.
Pris sur cette page
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=501*
Les pouvoirs de recherche des contrefaçons prévus par le code des douanes.
Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Le droit de communication
Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
Le droit de visiter les locaux privés
La saisie
Les pouvoirs propres des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire en matière de contrefaçon
De par sa présence sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement sur les points stratégiques de passage des marchandises et des personnes (axes routiers, ports, aéroports, gares), la douane dispose de pouvoirs de contrôle spécifiques conférés par le code des douanes, pour la recherche et la constatation des infractions douanières en matière de contrefaçons.
La saisie douanière est également possible.
Il importe, en effet, que les contrefaçons puissent être appréhendées partout où elles se trouvent.
Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
L'article 60 du code des douanes confère aux agents des douanes, en vue de la recherche de la fraude douanière et, notamment, la contrefaçon, un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Ce pouvoir s'exerce sur l'ensemble du territoire, y compris sur la mer territoriale. Il s'accompagne du pouvoir d'ordonner l'arrêt des moyens de transport (article 61 de ce même code).
Le droit de communication
Les agents des douanes sont autorisés à exiger des opérateurs du commerce extérieur et, d'une manière générale, de toutes les personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou non relevant de leur compétence, la communication des documents de toute nature, quel qu'en soit le support, intéressant leur service. Les agents des douanes de catégorie B bénéficient également, dans le cadre de l'exercice du droit de communication, du pouvoir de saisir (article 65 du code des douanes).
Ce droit de communication suppose une remise volontaire des documents par la personne concernée.
Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel
Afin d'exercer, le plus efficacement possible, leur mission de lutte contre les contrefaçons, dans le cadre des contrôles a posteriori, les agents des douanes de catégorie A ou B, et les agents de catégorie C, à condition qu’ils soient accompagnés de l'un des agents précités, peuvent accéder aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains et entrepôts où les marchandises et documents se rapportant aux infractions douanières en matière de contrefaçons sont susceptibles d'être détenus (article 63 ter du code des douanes).
Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
La mise en oeuvre de cette prérogative de contrôle nécessite l'information préalable du procureur de la République, qui peut s'y opposer.
Ce contrôle ne peut être effectué que dans une plage horaire de 8h à 20h, ou en dehors de ces heures si les endroits visés dans l'article 63 ter sont ouverts au public, ou si le public n'y a pas accès, lorsque sont en cours les activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage et de commercialisation.
Un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est transmis dans les cinq jours suivant son établissement au procureur de la République. Une copie en est également transmise dans le même délai à la personne contrôlée.
L'article 63 ter permet aux agents des douanes de procéder à des prélèvements d'échantillons, selon des modalités définies par décret, et à la retenue des documents nécessaires à l'enquête.
Le droit de visiter les locaux privés
Le droit de visite domiciliaire prévu par l'article 64 du code des douanes est assez semblable au droit de perquisition prévu par le code de procédure pénale.
Il autorise, en effet, les agents des douanes à pénétrer dans tous les lieux, y compris lorsqu'ils sont privés, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés.
Compte tenu du principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire, sauf en cas de flagrant délit. Par ailleurs, dans tous les cas, les agents doivent être accompagnés par un officier de police judiciaire.
L'ordonnance autorisant la visite domiciliaire est susceptible d'un pourvoi en cassation.
La saisie
Sur la base de la prohibition prévue par l’article L 716-9 b) du code de la propriété intellectuelle et d’incriminations prévues par le code des douanes, il est possible, depuis la création en 1994 du délit douanier d'importation et d'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaite, de constater un délit douanier en matière de contrefaçon de marque.
Ce délit étant sanctionné, notamment, par une confiscation, l’article 323 du code des douanes, qui permet de saisir tous objets passibles de confiscation, trouve donc à s’appliquer.
La saisie douanière peut être pratiquée par les agents lorsqu’ils ont la certitude d’être en présence d'une marchandise constituant une reproduction ou une imitation d'une marque protégée au sens de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le risque d’une saisie douanière infondée susceptible d’ouvrir droit à réparation existe.
Afin d’éviter cet écueil, dans la plupart des cas, les agents des douanes mettent en oeuvre, au préalable, la procédure de retenue des marchandises de contrefaçon qui contribue à établir la matérialité de l’infraction. Une saisie douanière peut être effectuée par la suite.
Les pouvoirs propres des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire en matière de contrefaçon
Depuis 1999 (1), les agents des douanes de catégorie A et B peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents, qui disposent d'une compétence d'attribution en matière de contrefaçons de marque, effectuent leurs enquêtes conformément aux dispositions du code de procédure pénale et non à celles du code des douanes. Ils sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Depuis 2004 (2), le service national de douane judiciaire peut être saisi par le parquet en suite de constatation effectuée par les services douaniers administratifs en matière de contrefaçons alors qu’auparavant il ne pouvait, dans cette hypothèse, être saisi que sur commission rogatoire.
Pris sur cette page
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=501*
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Déclaration de douane CN23 ou CN22
de ADMIN » Sam 4 Avr 2009 15:40
Quelles sont les formalités douanières à suivre pour l'envoi de colis vers les DOM, l'Europe et le reste du monde ?
Voici plus d'information sur le CN22 et le CN23
Formulaire CN22
Dans quel cas utiliser ce document ?
Le formulaire CN 22, est à utiliser quand la valeur du contenu de votre envoi n'exède pas 300 DTS. Pour un envoi ponctuel, vous pouvez retirer ce document en bureau de Poste. Pour des trafics plus importants, contactez votre commercial.
N'hésitez pas à demander conseil auprès d'un agent de la Poste, il vous aidera à remplir ce formulaire.
http://www.laposte.fr/courrierinternati ... hp?id=2004
Formulaire CN 23
Dans quel cas utiliser ce document ?
Le formulaire CN 23, est à utiliser quand la valeur du contenu de votre envoi exède 300 DTS. Pour un envoi ponctuel, vous pouvez retirer ce document en bureau de Poste.
N'hésitez pas à demander conseil auprès d'un agent de la Poste, il vous aidera à remplir ce formulaire.
http://www.laposte.fr/courrierinternati ... hp?id=2004
Pour l'Union Européenne
Aucun document douanier n'est nécessaire.
Pour les autres destinations (Outre-Mer et destinations à l'International, hors Union Européenne)
Il est nécessaire de joindre les documents suivants :
- Facture commerciale (pour tout envoi d'entreprises) ou pro forma (pour tout envoi de particuliers) en 2 exemplaires
- Déclaration de douane CN23 ou CN22 en fonction du type d'envoi et de la destination
La déclaration en douane CN 22 doit être remplie pour les envois vers l’Outre-mer dans les cas suivants :
- envois de particuliers dont la valeur du contenu est inférieure ou égale à 180€ TTC pour les relations réciproques entre la France Métropolitaine et les DOM, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy; et pour les relations entre les DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- envois de particuliers dont la valeur du contenu est inférieure ou égale à 350€ TTC pour les relations réciproques entre la France Métropolitaine, les DOM, Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les Secteurs Postaux ; et au départ de la France Métropolitaine, des DOM, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Ce formulaire est intégré aux liasses de transport pour les envois vers l’Outre-mer.
La déclaration en douane CN 23 doit être remplie dans les autres cas, notamment pour les envois d’entreprises. Ce formulaire est intégré à la liasse de transport pour les envois internationaux.
D’autres documents douaniers peuvent être nécessaires au regard de la destination, de la nature de la marchandise, de son origine et de sa valeur. Pour plus d’informations, consultez la rubrique "formalités douanières" en cliquant ici.
Le respect de ces conditions vous permettra avant tout d'éviter le retard ou le refus de votre colis de la part des services des Douanes.
Si vous souhaitez connaître les restrictions douanières particulières à certains pays, vous pouvez consulter les fiches pays en cliquant ici. Elles vous renseigneront sur les objets qu'il est interdit d'expédier sur chacune des destinations, en plus de vous communiquer les délais indicatifs de livraison et de vous indiquer les services disponibles.
Pris sur la page de FAQ N°6 de http://www.coliposte.fr
Pour connaître les formalités douanières incombant à un envoi, il faut répondre à ces deux questions :
Vers quelle destination part l’envoi ?
Quelles sont la nature (description précise, codification douanière…), l’origine et la valeur du contenu de l’envoi ?
Les réponses à ces questions détermineront les formalités douanières à suivre pour vos envois
Pour les envois de marchandise (quelle que soit la destination)
A partir du 2 mars 2009, le flux de marchandises est affranchi à des tarifs différents que le flux de documents. Aussi il s’agira de bien identifier le flux en indiquant la mention « Marchandise » sur votre envoi.
Une étiquette de couleur violette autocollante portant la mention marchandise est mise à votre à disposition en ligne. Par défaut les plis ne portant pas la mention « Marchandise » seront identifiés comme du document.
Pour les envois vers l'Union Européenne
Les destinations concernées :
26 pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Grande-Bretagne & Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Vers l’Union Européenne, aucun document douanier n’est, en règle générale, nécessaire.
Pour les envois à destination des territoires rattachés ou les contenus particuliers, consulter la rubrique l’essentiel des formalités douanières.
Pour les envois vers le reste du monde
Les destinations concernées : pays d’Europe hors Union Européenne, Afrique, Amérique, Asie, Océanie
Quelles sont les formalités à respecter ?
Tableau récapitulatif Envoi non commercial Envoi commercial
Envoi de document sans valeur Sans formalité Sans formalité
Envoi de documents et marchandises dont la valeur est à 300 DTS* CN23
facture Pro-forma CN23
facture commerciale
Pour les envois d’une valeur supérieure à 8000€ des formalités douanières supplémentaires sont nécessaires, consulter la rubrique l’essentiel des formalités douanières
*1 DTS = 1,0635 Euros au 1er janvier 2009.
Pris sur http://www.laposte.fr/courrierinternational
Pour la douane francaise:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=33
Voici plus d'information sur le CN22 et le CN23
Formulaire CN22
Dans quel cas utiliser ce document ?
Le formulaire CN 22, est à utiliser quand la valeur du contenu de votre envoi n'exède pas 300 DTS. Pour un envoi ponctuel, vous pouvez retirer ce document en bureau de Poste. Pour des trafics plus importants, contactez votre commercial.
N'hésitez pas à demander conseil auprès d'un agent de la Poste, il vous aidera à remplir ce formulaire.
http://www.laposte.fr/courrierinternati ... hp?id=2004
Formulaire CN 23
Dans quel cas utiliser ce document ?
Le formulaire CN 23, est à utiliser quand la valeur du contenu de votre envoi exède 300 DTS. Pour un envoi ponctuel, vous pouvez retirer ce document en bureau de Poste.
N'hésitez pas à demander conseil auprès d'un agent de la Poste, il vous aidera à remplir ce formulaire.
http://www.laposte.fr/courrierinternati ... hp?id=2004
Pour l'Union Européenne
Aucun document douanier n'est nécessaire.
Pour les autres destinations (Outre-Mer et destinations à l'International, hors Union Européenne)
Il est nécessaire de joindre les documents suivants :
- Facture commerciale (pour tout envoi d'entreprises) ou pro forma (pour tout envoi de particuliers) en 2 exemplaires
- Déclaration de douane CN23 ou CN22 en fonction du type d'envoi et de la destination
La déclaration en douane CN 22 doit être remplie pour les envois vers l’Outre-mer dans les cas suivants :
- envois de particuliers dont la valeur du contenu est inférieure ou égale à 180€ TTC pour les relations réciproques entre la France Métropolitaine et les DOM, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy; et pour les relations entre les DOM, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- envois de particuliers dont la valeur du contenu est inférieure ou égale à 350€ TTC pour les relations réciproques entre la France Métropolitaine, les DOM, Saint-Martin, Saint- Barthélemy et Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les Secteurs Postaux ; et au départ de la France Métropolitaine, des DOM, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Ce formulaire est intégré aux liasses de transport pour les envois vers l’Outre-mer.
La déclaration en douane CN 23 doit être remplie dans les autres cas, notamment pour les envois d’entreprises. Ce formulaire est intégré à la liasse de transport pour les envois internationaux.
D’autres documents douaniers peuvent être nécessaires au regard de la destination, de la nature de la marchandise, de son origine et de sa valeur. Pour plus d’informations, consultez la rubrique "formalités douanières" en cliquant ici.
Le respect de ces conditions vous permettra avant tout d'éviter le retard ou le refus de votre colis de la part des services des Douanes.
Si vous souhaitez connaître les restrictions douanières particulières à certains pays, vous pouvez consulter les fiches pays en cliquant ici. Elles vous renseigneront sur les objets qu'il est interdit d'expédier sur chacune des destinations, en plus de vous communiquer les délais indicatifs de livraison et de vous indiquer les services disponibles.
Pris sur la page de FAQ N°6 de http://www.coliposte.fr
Pour connaître les formalités douanières incombant à un envoi, il faut répondre à ces deux questions :
Vers quelle destination part l’envoi ?
Quelles sont la nature (description précise, codification douanière…), l’origine et la valeur du contenu de l’envoi ?
Les réponses à ces questions détermineront les formalités douanières à suivre pour vos envois
Pour les envois de marchandise (quelle que soit la destination)
A partir du 2 mars 2009, le flux de marchandises est affranchi à des tarifs différents que le flux de documents. Aussi il s’agira de bien identifier le flux en indiquant la mention « Marchandise » sur votre envoi.
Une étiquette de couleur violette autocollante portant la mention marchandise est mise à votre à disposition en ligne. Par défaut les plis ne portant pas la mention « Marchandise » seront identifiés comme du document.
Pour les envois vers l'Union Européenne
Les destinations concernées :
26 pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre Sud, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Grande-Bretagne & Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Vers l’Union Européenne, aucun document douanier n’est, en règle générale, nécessaire.
Pour les envois à destination des territoires rattachés ou les contenus particuliers, consulter la rubrique l’essentiel des formalités douanières.
Pour les envois vers le reste du monde
Les destinations concernées : pays d’Europe hors Union Européenne, Afrique, Amérique, Asie, Océanie
Quelles sont les formalités à respecter ?
Tableau récapitulatif Envoi non commercial Envoi commercial
Envoi de document sans valeur Sans formalité Sans formalité
Envoi de documents et marchandises dont la valeur est à 300 DTS* CN23
facture Pro-forma CN23
facture commerciale
Pour les envois d’une valeur supérieure à 8000€ des formalités douanières supplémentaires sont nécessaires, consulter la rubrique l’essentiel des formalités douanières
*1 DTS = 1,0635 Euros au 1er janvier 2009.
Pris sur http://www.laposte.fr/courrierinternational
Pour la douane francaise:
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=33
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Re: Information sur les douanes
de sangoku63 » Mar 12 Mai 2009 18:37
D'ailleurs, y'a-t-il un contrôle douanier systématique à l'arrivée des colis provenant des pays de l'espace Schengen?
Je m'explique, j'ai un ami vivant en Espagne qui pourrait m'envoyer des cigarettes pour ma conso.
Qu'en pensez-vous?
Je m'explique, j'ai un ami vivant en Espagne qui pourrait m'envoyer des cigarettes pour ma conso.
Qu'en pensez-vous?
- sangoku63
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Dim 17 Mai 2009 15:55
Bonjour sangoku63
Déjà on sait qu'il aurontjamais les moyens de tous contrôler, après c'est vrai qu'il y a des destinations plus surveillé que d'autre comme la chine mais au niveau de l'europe dur a dire,
après c'est toi et ta chance en gros, il y a pas de mystère, ça passe ou ça casse, le risque sera toujours la. Mais qui ne prend aucun risque, aura rien dans cette vie
La seule chose autorisé et un colis de 50 cigarettes avec les normes légal d'avertissement du danger sur le tabac marquer sur les paquets
Déjà on sait qu'il aurontjamais les moyens de tous contrôler, après c'est vrai qu'il y a des destinations plus surveillé que d'autre comme la chine mais au niveau de l'europe dur a dire,
après c'est toi et ta chance en gros, il y a pas de mystère, ça passe ou ça casse, le risque sera toujours la. Mais qui ne prend aucun risque, aura rien dans cette vie
La seule chose autorisé et un colis de 50 cigarettes avec les normes légal d'avertissement du danger sur le tabac marquer sur les paquets
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Jeu 21 Mai 2009 14:28
Le territoire douanier de la Communauté européennes comprend:
la Belgique,
la Bulgarie,
la République tchèque,
le Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland,
l'Allemagne, à l'exception de l'île d'Helgoland et du territoire de Büsingen,
l'Estonie,
l'Irlande,
la Grèce,
l'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla,
la France à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres Australes et Antarctiques Françaises,
l'Italie, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
Chypre (dans l'attente d'un règlement du problème de Chypre, l'application de l'"acquis" communautaire est suspendue dans les zones où le Gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif),
la Lettonie,
la Lituanie,
le Luxembourg,
la Hongrie,
Malte,
les Pays-Bas en Europe,
l'Autriche,
la Pologne,
le Portugal,
la Roumanie,
la Slovénie.
la République slovaque,
la Finlande,
la Suède.
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les îles Anglo-normandes et l'île de Man,
Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l'espace aérien des États membres, à l'exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l'espace aérien des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visés plus haut.
Sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures maritimes et leur espace aérien, situés en dehors du territoire des Etats Membres :
le territoire de la Principauté de Monaco;
le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre (Akrotiri et Dhekelia).
Information prise sur le site http://ec.europa.eu/taxation_customs
la Belgique,
la Bulgarie,
la République tchèque,
le Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland,
l'Allemagne, à l'exception de l'île d'Helgoland et du territoire de Büsingen,
l'Estonie,
l'Irlande,
la Grèce,
l'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla,
la France à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les Terres Australes et Antarctiques Françaises,
l'Italie, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
Chypre (dans l'attente d'un règlement du problème de Chypre, l'application de l'"acquis" communautaire est suspendue dans les zones où le Gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif),
la Lettonie,
la Lituanie,
le Luxembourg,
la Hongrie,
Malte,
les Pays-Bas en Europe,
l'Autriche,
la Pologne,
le Portugal,
la Roumanie,
la Slovénie.
la République slovaque,
la Finlande,
la Suède.
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les îles Anglo-normandes et l'île de Man,
Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l'espace aérien des États membres, à l'exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l'espace aérien des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visés plus haut.
Sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures maritimes et leur espace aérien, situés en dehors du territoire des Etats Membres :
le territoire de la Principauté de Monaco;
le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre (Akrotiri et Dhekelia).
Information prise sur le site http://ec.europa.eu/taxation_customs
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Ven 18 Sep 2009 13:46
Bonjour a tous
Je viens mettre au claire un point important dont j'avais tort, car c'est vrai que au niveau de la loi c'est pas très claire et que je suis pas assez instruit pour comprendre ce language d'intéllo.
Il n'est pas interdit de commander du tabac sur internet
MAIS.....
Je répète ce qui est marquer plus haut et sur le site de la douane
Pour résumer, on as le droit a condition de le déclarer auprès de la douane, une fois que vous aurez reçu la facture après le paiement,
et il faut ensuite que le laboratoire national d'essai, doit valider d'après les normes française les 3 substances que sont le goudron, nicotine et monoxyde de carbone, (qui est loin d'être le cas pour la plupart des pays et selon certains produits des marques)
sans oublié l'avertissement sur les paquets.
Si vous ne faites pas cette procédure, vous êtes hors la loi
voilà, une fois que vous avez compris ceci, vous connaissait vos droits et vous êtes averti du danger
selon la loi.
Tout est dit sur cette page http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
Je viens mettre au claire un point important dont j'avais tort, car c'est vrai que au niveau de la loi c'est pas très claire et que je suis pas assez instruit pour comprendre ce language d'intéllo.
Il n'est pas interdit de commander du tabac sur internet
MAIS.....
Je répète ce qui est marquer plus haut et sur le site de la douane
Vous pouvez acheter du tabac sur un site situé à l'étranger, mais dans ce cas, l'importation de cigarettes est soumise à la production d'un certificat délivré par le laboratoire national d'essai, relatif aux teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et les paquets de tabacs devront être revêtus des avertissements de caractère sanitaire. Vous devez, en outre, les déclarer à la douane à leur entrée en France, et acquitter les droits et taxes correspondants.
Pour résumer, on as le droit a condition de le déclarer auprès de la douane, une fois que vous aurez reçu la facture après le paiement,
et il faut ensuite que le laboratoire national d'essai, doit valider d'après les normes française les 3 substances que sont le goudron, nicotine et monoxyde de carbone, (qui est loin d'être le cas pour la plupart des pays et selon certains produits des marques)
sans oublié l'avertissement sur les paquets.
Si vous ne faites pas cette procédure, vous êtes hors la loi
Il n'existe aucune tolérance, ni en quantité, ni en valeur.
Si vous ne déclarez pas ces tabacs à la douane, vous serez en infraction. Le service des douanes pourra confisquer vos achats et vous faire payer une amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises. Cette infraction est également passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans.
voilà, une fois que vous avez compris ceci, vous connaissait vos droits et vous êtes averti du danger
selon la loi.
Tout est dit sur cette page http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
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Re: Information sur les douanes
de REBORN » Ven 18 Sep 2009 17:57
avec cloveciaarette on declare que ce sont des cigarette vu qu'il marque "censure" sur les paquets
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Ven 18 Sep 2009 20:52
Non, c'est a toi de le déclarer avant qu'elles arrivent en france avec la facture
et ils te font payer la taxe suivant le prix que tu l'as acheté pour etre au final le prix en france.
Ce qui veux dire, pas moyen d'acheter moins cher.
et ils te font payer la taxe suivant le prix que tu l'as acheté pour etre au final le prix en france.
Ce qui veux dire, pas moyen d'acheter moins cher.
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Jeu 24 Sep 2009 19:21
Bonjour a tous,
Je viens rectifier au sujet de l'article 1791 et 1810 qu'on peut trouver un peu partout apres la date 2006
qui vous dit ceci :
Voici le vrai article pris sur le site legifrance.gouv.fr Légifrance
et pour l'article Article 1810
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
il y a rien a voir avec de la contrebande ou l'achat du tabac sur le net. legifrance
Donc pour résumer :
Si vous le déclarez pas au douane, vous êtes en infractions,
les sites de vente de clopes sont presque tous en règle, donc rien a voir avec de la contrebande.
Quand au escrocs qui envoie rien, vous risquer pas d'être dans un de ces cas.
Voici ce qui faut retenir :
toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
Je viens rectifier au sujet de l'article 1791 et 1810 qu'on peut trouver un peu partout apres la date 2006
qui vous dit ceci :
Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive».
Voici le vrai article pris sur le site legifrance.gouv.fr Légifrance
Article 1791
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 19 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
I. Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
et pour l'article Article 1810
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
il y a rien a voir avec de la contrebande ou l'achat du tabac sur le net. legifrance
Donc pour résumer :
Si vous le déclarez pas au douane, vous êtes en infractions,
les sites de vente de clopes sont presque tous en règle, donc rien a voir avec de la contrebande.
Quand au escrocs qui envoie rien, vous risquer pas d'être dans un de ces cas.
Voici ce qui faut retenir :
toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 euros à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
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Re: Information sur les douanes
de antoine988 » Mer 7 Oct 2009 13:12
J'ai une information intéressante du groupe de discussion "fumeur de pipe", c'est une personne qui a commandé 1kg de tabac en provenance des Etats-Unis :
"La dame des douanes m'a bien précisé que l'importation de tabac Usa - France
n'est pas illégale mais simplement soumise à taxes .
Elle a ajouté , en plus , que environs 30% des colis sont controllés ... et
que peut-être la prochaine fois " ça passera " sans problèmes .
La suite dans qq. jours ..."
"La dame des douanes m'a bien précisé que l'importation de tabac Usa - France
n'est pas illégale mais simplement soumise à taxes .
Elle a ajouté , en plus , que environs 30% des colis sont controllés ... et
que peut-être la prochaine fois " ça passera " sans problèmes .
La suite dans qq. jours ..."
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Re: Information sur les douanes
de taz74200 » Ven 16 Oct 2009 03:03
et comment on fait pour declarer nos cigarette ? car ya pas de facture ???
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Ven 20 Nov 2009 20:45
Bonjour a tous,
Info pris sur le site de la douane sur des questions de leur travail.
Les agents des douanes sont habilités à vous poser toutes les questions réglementaires utiles au déroulement du contrôle.
Vous pouvez être amené à être contrôlé par les services douaniers.
Votre attitude est un élément essentiel de la qualité et la rapidité du contrôle.
Une réclamation ? La possibilité vous est offerte de la formuler sur un registre dédié, tenu à votre disposition.
▲ Eléments du texte traduits en anglais : You may be controlled by customs
Pourquoi de tels contrôles ?
Afin d'exercer les missions confiées par le législateur à l'administration des douanes, et de rechercher la fraude douanière, les agents des douanes sont autorisés à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la base de l'article 60 du code des douanes.
Ces contrôles sont effectués dans le respect des instructions élaborées par l'administration des douanes en vue de garantir le respect de la personne et des règles applicables en matière de confidentialité.
Où peuvent-ils intervenir ?
Ce pouvoir général de visite peut s'exercer sur l'ensemble du territoire douanier national (terrestre et maritime).
Lors du franchissement de la frontière et à l'intérieur d'une zone appelée rayon des douanes, les douaniers ont le droit de procéder au contrôle d'identité des personnes qu'ils contrôlent.
Ce droit ne se limite donc pas au franchissement des frontières : il peut être mis en œuvre sur la voie publique et, d'une manière générale, dans tous les lieux où s'exerce normalement l'activité du service des douanes.
Vous pouvez ainsi être contrôlé(e) :
- dans les aéroports ;
- dans les ports ;
- dans les gares ferroviaires ;
- sur la voie publique (terrasses de café installées sur la voie publique et comportant un accès direct des clients, marchés installés sur des lieux ouverts au public, étals de marchandises dans des passages ouverts au public tels que les marchés aux puces ou les foires auxquels le public a libre accès).
Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 43, 44 et 67 du code des douanes.
Que contrôlent-ils ?
Les bagages et les marchandises. Il s'agit principalement des marchandises et des bagages contenus dans le moyen de transport (particulier ou professionnel) ou transportés par la personne (sans distinction quant à leur taille ou à leur utilisation à l'exception, toutefois, des valises diplomatiques ou consulaires). À cette occasion, les agents des douanes sont, notamment, autorisés à fouiller le coffre des moyens de transport et à prendre connaissance des documents se trouvant dans les bagages et effets personnels de la personne contrôlée, dans le respect des dispositions applicables en matière de secret des correspondances.
Les moyens de transport. Le droit de visite des agents des douanes s'accompagne du pouvoir d'ordonner l'arrêt du moyen de transport. Les conducteurs de véhicule doivent se soumettre aux injonctions des agents des douanes qui peuvent, en cas de refus d'obtempérer de la personne contrôlée, faire usage de tout moyen pour immobiliser le moyen de transport.
Les personnes. Les agents des douanes sont autorisés à pratiquer des palpations de sécurité afin de s'assurer que la personne contrôlée ne possède pas d'objets susceptibles de mettre en danger son intégrité physique ou sa vie, celles des agents des douanes ou des personnes circulant dans l'environnement proche du contrôle.
Comment se déroulent-ils ?
Au préalable, tout contrôle vous est annoncé par une signalétique adaptée en frontière terrestre, ports et aéroports, ainsi qu'à l'occasion des contrôles routiers, et verbalement :
" C'est un contrôle du service des douanes "
Les agents des douanes vous expliquent, en outre, l'objet du contrôle effectué. Ils sont clairement identifiables soit par le port de l'uniforme, soit s'ils sont en civil, par le port d'un brassard " douanes ".
Lors des contrôles effectués par les agents des douanes, il peut être procédé à des visites à corps.
Ils sont habilités, en présence d'indices sérieux laissant présumer que la personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, à soumettre cette dernière à un examen médical de dépistage sous réserve d'obtenir son consentement écrit. En cas de refus de la personne, les agents des douanes peuvent solliciter une autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.
Le refus de se soumettre à l'injonction de l'autorité judiciaire est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Ces contrôles sont effectués dans le respect des instructions élaborées par l'administration des douanes en vue de garantir le respect de la personne et des règles applicables en matière de confidentialité.
Les agents des douanes sont habilités à vous poser toutes les questions réglementaires utiles au déroulement du contrôle.
La retenue d'une personne est possible le temps nécessaire au contrôle et à la rédaction des actes de procédure qui le relate.
Si vous revenez d'un pays extérieur à l'Union Européenne, vous devez déclarer verbalement à la douane que vous transportez avec vous certaines marchandises (consultez la rubrique "Voyageurs, la douane vous informe").
Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 56-2-b, 60, 60 bis et 61 du code des douanes.
Je n'ai pas le temps d'être contrôlé... puis-je refuser le contrôle ?
Les contrôles opérés par les agents des douanes sont juridiquement fondés.
En cas d'obstacles à leur bon déroulement (injures, maltraitance, troubles ou oppositions à l'exercice des fonctions), les agents des douanes sont habilités à relever à l'encontre de la personne contrôlée, une infraction d'opposition à fonction.
Le code pénal (articles 433-3, 433-5, 433-6) sanctionne également les menaces, actes d'intimidation, outrages ou faits de rébellion commis à l'encontre des agents des douanes.
Le code de la route (article L. 233-1-1) punit les conducteurs de véhicules qui omettent d'obtempérer aux sommations de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent (agent des douanes notamment) chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents.
Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 53-1, 60, 60 bis et 413 bis du code des douanes.
D'accord, mais quels sont mes droits ?
Vous pouvez demander à consigner votre réclamation sur un registre prévu à cet effet, disponible dans toutes les brigades des douanes.
Vous pouvez demander aux agents des douanes qui vous contrôlent de vous présenter leur commission d'emploi, qui comporte notamment leur identité.
Vous disposez, par ailleurs, des voies de recours qui sont rappelées dans le guide des voies de recours et de conciliation sur le site Internet du ministère (Médiateur de Bercy) :
http://www.bercy.gouv.fr/minefi/ministe ... /index.php
Vous pouvez écrire à la direction générale des douanes et droits indirects
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
France
Page mise à jour le 18/04/2006 par Bureau information et communication-Cellule Qualité de service
La source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=44
Info pris sur le site de la douane sur des questions de leur travail.
Les agents des douanes sont habilités à vous poser toutes les questions réglementaires utiles au déroulement du contrôle.
Vous pouvez être amené à être contrôlé par les services douaniers.
Votre attitude est un élément essentiel de la qualité et la rapidité du contrôle.
Une réclamation ? La possibilité vous est offerte de la formuler sur un registre dédié, tenu à votre disposition.
▲ Eléments du texte traduits en anglais : You may be controlled by customs
Pourquoi de tels contrôles ?
Afin d'exercer les missions confiées par le législateur à l'administration des douanes, et de rechercher la fraude douanière, les agents des douanes sont autorisés à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la base de l'article 60 du code des douanes.
Ces contrôles sont effectués dans le respect des instructions élaborées par l'administration des douanes en vue de garantir le respect de la personne et des règles applicables en matière de confidentialité.
Où peuvent-ils intervenir ?
Ce pouvoir général de visite peut s'exercer sur l'ensemble du territoire douanier national (terrestre et maritime).
Lors du franchissement de la frontière et à l'intérieur d'une zone appelée rayon des douanes, les douaniers ont le droit de procéder au contrôle d'identité des personnes qu'ils contrôlent.
Ce droit ne se limite donc pas au franchissement des frontières : il peut être mis en œuvre sur la voie publique et, d'une manière générale, dans tous les lieux où s'exerce normalement l'activité du service des douanes.
Vous pouvez ainsi être contrôlé(e) :
- dans les aéroports ;
- dans les ports ;
- dans les gares ferroviaires ;
- sur la voie publique (terrasses de café installées sur la voie publique et comportant un accès direct des clients, marchés installés sur des lieux ouverts au public, étals de marchandises dans des passages ouverts au public tels que les marchés aux puces ou les foires auxquels le public a libre accès).
Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 43, 44 et 67 du code des douanes.
Que contrôlent-ils ?
Les bagages et les marchandises. Il s'agit principalement des marchandises et des bagages contenus dans le moyen de transport (particulier ou professionnel) ou transportés par la personne (sans distinction quant à leur taille ou à leur utilisation à l'exception, toutefois, des valises diplomatiques ou consulaires). À cette occasion, les agents des douanes sont, notamment, autorisés à fouiller le coffre des moyens de transport et à prendre connaissance des documents se trouvant dans les bagages et effets personnels de la personne contrôlée, dans le respect des dispositions applicables en matière de secret des correspondances.
Les moyens de transport. Le droit de visite des agents des douanes s'accompagne du pouvoir d'ordonner l'arrêt du moyen de transport. Les conducteurs de véhicule doivent se soumettre aux injonctions des agents des douanes qui peuvent, en cas de refus d'obtempérer de la personne contrôlée, faire usage de tout moyen pour immobiliser le moyen de transport.
Les personnes. Les agents des douanes sont autorisés à pratiquer des palpations de sécurité afin de s'assurer que la personne contrôlée ne possède pas d'objets susceptibles de mettre en danger son intégrité physique ou sa vie, celles des agents des douanes ou des personnes circulant dans l'environnement proche du contrôle.
Comment se déroulent-ils ?
Au préalable, tout contrôle vous est annoncé par une signalétique adaptée en frontière terrestre, ports et aéroports, ainsi qu'à l'occasion des contrôles routiers, et verbalement :
" C'est un contrôle du service des douanes "
Les agents des douanes vous expliquent, en outre, l'objet du contrôle effectué. Ils sont clairement identifiables soit par le port de l'uniforme, soit s'ils sont en civil, par le port d'un brassard " douanes ".
Lors des contrôles effectués par les agents des douanes, il peut être procédé à des visites à corps.
Ils sont habilités, en présence d'indices sérieux laissant présumer que la personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, à soumettre cette dernière à un examen médical de dépistage sous réserve d'obtenir son consentement écrit. En cas de refus de la personne, les agents des douanes peuvent solliciter une autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.
Le refus de se soumettre à l'injonction de l'autorité judiciaire est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Ces contrôles sont effectués dans le respect des instructions élaborées par l'administration des douanes en vue de garantir le respect de la personne et des règles applicables en matière de confidentialité.
Les agents des douanes sont habilités à vous poser toutes les questions réglementaires utiles au déroulement du contrôle.
La retenue d'une personne est possible le temps nécessaire au contrôle et à la rédaction des actes de procédure qui le relate.
Si vous revenez d'un pays extérieur à l'Union Européenne, vous devez déclarer verbalement à la douane que vous transportez avec vous certaines marchandises (consultez la rubrique "Voyageurs, la douane vous informe").
Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 56-2-b, 60, 60 bis et 61 du code des douanes.
Je n'ai pas le temps d'être contrôlé... puis-je refuser le contrôle ?
Les contrôles opérés par les agents des douanes sont juridiquement fondés.
En cas d'obstacles à leur bon déroulement (injures, maltraitance, troubles ou oppositions à l'exercice des fonctions), les agents des douanes sont habilités à relever à l'encontre de la personne contrôlée, une infraction d'opposition à fonction.
Le code pénal (articles 433-3, 433-5, 433-6) sanctionne également les menaces, actes d'intimidation, outrages ou faits de rébellion commis à l'encontre des agents des douanes.
Le code de la route (article L. 233-1-1) punit les conducteurs de véhicules qui omettent d'obtempérer aux sommations de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent (agent des douanes notamment) chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents.
Tous ces contrôles sont réalisés conformément aux articles 53-1, 60, 60 bis et 413 bis du code des douanes.
D'accord, mais quels sont mes droits ?
Vous pouvez demander à consigner votre réclamation sur un registre prévu à cet effet, disponible dans toutes les brigades des douanes.
Vous pouvez demander aux agents des douanes qui vous contrôlent de vous présenter leur commission d'emploi, qui comporte notamment leur identité.
Vous disposez, par ailleurs, des voies de recours qui sont rappelées dans le guide des voies de recours et de conciliation sur le site Internet du ministère (Médiateur de Bercy) :
http://www.bercy.gouv.fr/minefi/ministe ... /index.php
Vous pouvez écrire à la direction générale des douanes et droits indirects
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
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Page mise à jour le 18/04/2006 par Bureau information et communication-Cellule Qualité de service
La source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=44
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Mer 25 Nov 2009 23:54
La mission de la douane :
Le rôle de la douane, administration fiscale, a aujourd’hui considérablement évolué. Elle exerce une triple mission : tout d’abord, une mission fiscale, puisqu’elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat et contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire.
Dans le prolongement de cette mission, la douane a un rôle économique. Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs :
- la fluidité,
- la sécurité,
- la qualité, grâce à des procédures adaptées aux besoins des entreprises.
La douane assure une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux. Elle a en charge la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et communautaires (mobilisation contre le fléau des contrefaçons, lutte contre les fraudes à la politique agricole commune, etc.).
La douane participe également à une mission de protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle concourt, enfin, à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).
Mission fiscale
La douane perçoit :
- les accises (impôts indirects) sur les tabacs et alcools, les produits pétroliers, mais aussi la TVA sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne ;
- les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne.
Elle participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires.
Elle lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac).
Source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=141
Le rôle de la douane, administration fiscale, a aujourd’hui considérablement évolué. Elle exerce une triple mission : tout d’abord, une mission fiscale, puisqu’elle perçoit chaque année environ 13 % des recettes de l’Etat et contribue, comme ses homologues européens, au financement du budget communautaire.
Dans le prolongement de cette mission, la douane a un rôle économique. Sur la base des règles fixées pour le commerce international, elle contrôle les flux commerciaux avec 3 objectifs :
- la fluidité,
- la sécurité,
- la qualité, grâce à des procédures adaptées aux besoins des entreprises.
La douane assure une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux. Elle a en charge la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et communautaires (mobilisation contre le fléau des contrefaçons, lutte contre les fraudes à la politique agricole commune, etc.).
La douane participe également à une mission de protection de la sécurité et de la santé publiques. Elle concourt, enfin, à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses) ou du patrimoine national (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités).
Mission fiscale
La douane perçoit :
- les accises (impôts indirects) sur les tabacs et alcools, les produits pétroliers, mais aussi la TVA sur les produits importés des pays tiers à l’Union européenne ;
- les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne.
Elle participe au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires.
Elle lutte contre les fraudes au budget communautaire et la contrebande des produits fortement taxés (alcool, tabac).
Source : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=141
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Lun 15 Mar 2010 08:23
Bonjour a tous,
Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le 23/02/2010 - 7 lecteurs
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.
Réforme des droits d'accises sur les cigarettes
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février 2010, une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.
En vertu de ce nouveau texte, les accises des cigarettes augmenterontà partir du 1er janvier 2014.
Le taux d’accise monétaire minimale sera de 90 euros pour 1000 cigarettes.
La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie auront le droit de n’appliquer ces nouvelles dispositions qu’à partir du 1er janvier 2018.
En retour, les Etats membres ne bénéficiant pas de cette dérogation pourront imposer des restrictions quantitatives pour les cigarettes provenant de ces huit pays.
NB: Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée, il s'agit principalement de taxes spécifiques, c'est-à-dire exprimées en tant que montant monétaire par quantité de produit.
Les droits d'accises les plus couramment appliqués sont ceux grevant les boissons alcoolisées, les tabacs manufacturés, et les produits énergétiques.
Source : http://www.eurojuris.fr/fre/particulier ... a9245.html
Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive
Publié le 23/02/2010 - 7 lecteurs
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.
Réforme des droits d'accises sur les cigarettes
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février 2010, une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.
En vertu de ce nouveau texte, les accises des cigarettes augmenterontà partir du 1er janvier 2014.
Le taux d’accise monétaire minimale sera de 90 euros pour 1000 cigarettes.
La Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie auront le droit de n’appliquer ces nouvelles dispositions qu’à partir du 1er janvier 2018.
En retour, les Etats membres ne bénéficiant pas de cette dérogation pourront imposer des restrictions quantitatives pour les cigarettes provenant de ces huit pays.
NB: Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée, il s'agit principalement de taxes spécifiques, c'est-à-dire exprimées en tant que montant monétaire par quantité de produit.
Les droits d'accises les plus couramment appliqués sont ceux grevant les boissons alcoolisées, les tabacs manufacturés, et les produits énergétiques.
Source : http://www.eurojuris.fr/fre/particulier ... a9245.html
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Re: Information sur les douanes
de thedar » Lun 15 Mar 2010 08:40
Bilan: c'est le moment d'acheter sur le web car les prix vont grimper pour certains sites dans 4 ans.
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Re: Information sur les douanes
de ADMIN » Mar 16 Mar 2010 18:18
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
L’OPÉRATION DOUANIÈRE « TABAC LÉGAL »
1. Présentation de l'opération
La douane, qui contrôle les flux de marchandises afin de protéger l’économie légale et
les consommateurs, s’est investie depuis plusieurs années dans la lutte contre les
trafics transfrontaliers de cigarettes et autres produits du tabac.
Par ses contrôles, la douane lutte, en effet, contre des fraudes qui mettent en danger
les politiques de santé publique, les finances de l’Etat, ainsi que le réseau des
débitants de tabac.
Dans ce contexte, le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique a demandé à la douane d’organiser une action de contrôle renforcé ciblée sur
la lutte contre le « tourisme fiscal » des achats transfrontaliers illicites de cigarettes.
L’opération « Tabac légal » s’est déroulée du 3 au 10 mars, en associant les moyens
des douanes opérant dans les régions frontalières avec l'Andorre, l’Espagne, l’Italie, le
Luxembourg et la Belgique.
Les actions de contrôle ont principalement porté sur les voyageurs et les moyens de
transport empruntant les voies routières, ainsi que sur les envois postaux et dans le
fret express, pour appréhender les commandes faites sur Internet, qui sont une des
formes du « tourisme fiscal ».
2. Résultats chiffrés de l'opération
Moyens déployés
- 848 opérations de contrôle ont été réalisées ;
- 6 807 véhicules ont été contrôlés ;
- 272 liaisons aériennes ;
- 2 102 colis postaux.
Quantités interceptées
- Cigarettes saisies : 1 019 kg soit 50 982 paquets, soit près de 5 100 cartouches
- Tabac saisi : 270 kg
Dont :
- Saisies dans des véhicules : 3 325 cartouches et 269 kg de tabac ;
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
- Saisies dans les colis postaux : 1 453 cartouches ;
- Saisies sur des voyageurs en aéroport : 320 cartouches ;
3. Analyse des résultats
L'analyse des résultats obtenus par la douane permet de tirer plusieurs
enseignements:
- la frontière franco-espagnole revêt une sensibilité particulière en matière de trafics
illicites de cigarettes : les résultats obtenus par les directions des douanes de
Bayonne, Perpignan et Toulouse représentent près de 60% des saisies de cigarettes ;
- les achats de cigarettes sur Internet et leur acheminement par voie postale
contribuent à environ 30% des saisies, ce qui confirme la pertinence de la création du
service Cyberdouane, en février 2009, spécialisé dans la lutte contre la fraude via
Internet ;
- les saisies réalisées aux frontières belge, luxembourgeoise et italienne représentent
moins de 3 % du total alors que le nombre de contrôles a été important ;
Ces résultats confirment la sensibilité des frontières franco-espagnole et francoandorrane
et l'importance des contrôles des colis postaux en provenance de l'étranger.
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
TOURISME FISCAL : CHIFFRES ET TYPOLOGIE DES SAISIES DE TABAC
En ce qui concerne les trafics de tabac liés au “tourisme fiscal”, l’action des services
douaniers est centrée sur les trafics liés au commerce électronique et sur les zones
frontalières et milieux urbains, afin de faire respecter le monopole de vente au détail
des tabacs, que l’Etat exerce par l’intermédiaire du réseau des buralistes.
Au total, la douane française a saisi 39,47 tonnes en 2008 de tabacs manufacturés
issus du “tourisme fiscal”, contre 23,53 tonnes en 2007, soit une augmentation de
près de 68 %. Ces chiffres attestent de la forte mobilisation des services douaniers et
de la réalité du phénomène du “tourisme fiscal”.
Résultats globaux
2007 2008 Variation
Quantités de tabacs et de cigarettes saisies
(tonnes)
23,53 39,47 + 68 %
Trafic transfrontalier (article 575 G, H et 302 M du CGI)
2007 2008 Variation
Quantités de tabacs et de cigarettes saisies
(tonnes)
8,5 11,25 + 32 %
Nombre de constatations 984 1 090 + 10,8 %
Le contrôle du respect des seuils quantitatifs sur les produits constitue une priorité
d’action constante pour la direction générale des douanes et droits indirects.
Les brigades des douanes sont mobilisées pour faire respecter les obligations légales.
Au titre du “tourisme fiscal”, en 2007, 984 infractions ont été constatées et un peu
plus de 8,5 tonnes de tabac saisies. En 2008, 1 090 infractions ont été constatées et
11,25 tonnes de tabac saisies.
La mobilisation a été encore renforcée depuis le mois de mars 2008 avec une action
ciblée sur certains autocaristes qui proposent des voyages dont le principal argument
de vente est l'achat de tabac à bas prix à l'étranger. Après une phase d'information,
la DGDDI a procédé à plus de 860 contrôles.
Dépassement du seuil des franchises quantitatives – Affaires réalisées sur
les voyageurs de Roissy
2007 2008 Variation
Quantités de cigarettes saisies (tonnes) 2,8 3,5 + 25 %
Nombre de constatations 632 1 046 + 65 %
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
Dépassement du seuil des franchises quantitatives – Individus en
provenance d'Andorre
2007 2008 Variation
Quantités de cigarettes saisies (tonnes) 3,6 3,2 - 11 %
Nombre de constatations 1 443 893 - 38 %
La baisse des résultats sur l’axe andorran entre 2007 et 2008 est due à la possibilité
laissée aux personnes contrôlées de s’acquitter des droits et taxes sur les tabacs
excédant les franchises, sous réserve que ces tabacs soient destinés à leur
consommation personnelle. Cette taxation a porté en 2008 sur deux tonnes de tabac
et a permis la perception de 600 000 euros par les services de contrôle.
Voie Postale - Fret express
2007 2008 Variation
Quantités de tabacs et de cigarettes saisies
(tonnes)
8,63 21,52 + 149 %
L’expansion de la fraude par colis postaux et fret express est manifestement liée à la
montée en puissance de la vente à distance des tabacs manufacturés notamment via
Internet, qui se caractérise, depuis quatre ans, par une grande diversification des pays
d’expédition (plus d’une trentaine).
Sur la base de ce constat, l’administration des douanes a intensifié ses contrôles sur ce
vecteur et a créé un nouveau service “Cyberdouane”, au sein de la Direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières, chargé de déjouer les trafics sur
Internet et notamment les achats illicites de tabac en dehors du monopole des
buralistes.
En 2008, les centres de contrôle douanier postal ont saisi 21,52 tonnes de
cigarettes soit une progression de 149 % par rapport à 2007 (8,63 tonnes).
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
ACHATS DE TABACS : LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
1. Le cadre réglementaire général en France
En application de l'article 568 du code général des impôts, la vente au détail des
tabacs est un monopole réservé à l'Etat qui l'exerce uniquement par l'intermédiaire :
- des débitants de tabacs ;
- des revendeurs qui sont des établissements titulaires d'une licence de boissons et
qui achètent le tabac qu'ils revendent auprès du débit de tabac le plus proche ;
- des acheteurs-revendeurs qui sont les personnes qui exploitent un comptoir de vente
dans un port ou un aéroport ou sur un moyen de transport et qui ne vendent le tabac
qu'aux voyageurs munis d'un titre de transport.
2. Les franchises tabac pour les voyageurs en provenance des pays tiers –
c'est-à-dire des pays non membres de l’Union européenne (sauf l'Andorre).
A l’arrivée en France des franchises douanières exprimées en quantités sont
applicables pour des achats effectués dans un pays tiers (hors Union européenne).
Les voyageurs peuvent bénéficier des franchises suivantes, lorsqu’ils transportent
avec eux des marchandises achetées ou qui leur ont été offertes, sans avoir de
déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer :
200 cigarettes (1 cartouche)
ou 100 cigarillos
ou 50 cigares
ou 250 grammes de tabac à fumer.
Au-delà de ces quantités, les tabacs transportés doivent faire l’objet d’une déclaration
lors du passage en douane pour l’acquittement des droits et taxes.
3. Les franchises tabac pour les voyageurs en provenance de l'Andorre
Au retour d'Andorre, les franchises applicables en matière de tabac contenu dans les
bagages personnels sont les suivantes :
300 cigarettes
ou 150 cigarillos
ou 75 cigares
ou 400 grammes de tabac à fumer.
Au-delà de ces quantités, les tabacs transportés doivent faire l’objet d’une déclaration
lors du passage en douane pour l’acquittement des droits et taxes.
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
4. Les dispositions à l’arrivée en France pour les achats dans un autre Etat
membre de l’Union européenne (sauf nouveaux Etats membres)
Pour les achats de tabacs, effectués par les particuliers, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, excepté pour les dix nouveaux Etats membres :
- les voyageurs peuvent ramener 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac) sans
posséder de titre de mouvement.
Attention : Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne en cas
d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 personnes transportés, chauffeurs
compris).
- De 6 à 10 cartouches, il convient de produire un document simplifié
d'accompagnement (DSA). En l’absence de DSA, le voyageur contrôlé encourt la saisie
des tabacs, ainsi qu'une pénalité.
Pour faire établir ce document, il suffit de se rendre dans le premier bureau de douane
français, après la frontière.
- L’introduction de plus de 10 cartouches de cigarettes (ou 2 kg de tabac) est interdite
dans tous les cas. La personne contrôlée encourt les sanctions (saisie de tabacs et
pénalité) évoquées ci-dessus.
Pour les moyens de transport collectif (avion, bateau, car, train), ces seuils
s'appliquent par passager.
Remarque : Des dispositions transitoires particulières s'appliquent avec les nouveaux
Etats membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Roumanie). Pour plus
d'informations : http://www.douane.gouv.fr.
5. Les achats par Internet
Du fait du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, confié à la direction
générale des douanes et droits indirects, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants
de tabac, il est interdit en France d’acheter des cigares, cigarettes, tabacs à fumer ou
autres tabacs manufacturés sur un site Internet.
Il est théoriquement possible d’acheter du tabac sur un site situé à l'étranger, mais
dans ce cas, l'importation de cigarettes est soumise à la production d'un certificat
délivré par le laboratoire national d'essai, relatif aux teneurs en goudron, nicotine et
monoxyde de carbone et les paquets de tabacs devront être revêtus des
avertissements à caractère sanitaire.
Ces tabacs doivent, en outre, être déclarés à la douane à leur entrée en France, et
acquitter les droits et taxes correspondants. Il n'existe aucune tolérance, ni en
quantité, ni en valeur. En l’absence de déclaration, l’acheteur est en infraction. Le
service des douanes peut alors confisquer les quantités achetées et faire payer une
amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises. Cette infraction
est également passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans.
Source : http://www.douane.gouv.fr/data/file/5705.pdf
Opération « Tabac légal »
L’OPÉRATION DOUANIÈRE « TABAC LÉGAL »
1. Présentation de l'opération
La douane, qui contrôle les flux de marchandises afin de protéger l’économie légale et
les consommateurs, s’est investie depuis plusieurs années dans la lutte contre les
trafics transfrontaliers de cigarettes et autres produits du tabac.
Par ses contrôles, la douane lutte, en effet, contre des fraudes qui mettent en danger
les politiques de santé publique, les finances de l’Etat, ainsi que le réseau des
débitants de tabac.
Dans ce contexte, le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique a demandé à la douane d’organiser une action de contrôle renforcé ciblée sur
la lutte contre le « tourisme fiscal » des achats transfrontaliers illicites de cigarettes.
L’opération « Tabac légal » s’est déroulée du 3 au 10 mars, en associant les moyens
des douanes opérant dans les régions frontalières avec l'Andorre, l’Espagne, l’Italie, le
Luxembourg et la Belgique.
Les actions de contrôle ont principalement porté sur les voyageurs et les moyens de
transport empruntant les voies routières, ainsi que sur les envois postaux et dans le
fret express, pour appréhender les commandes faites sur Internet, qui sont une des
formes du « tourisme fiscal ».
2. Résultats chiffrés de l'opération
Moyens déployés
- 848 opérations de contrôle ont été réalisées ;
- 6 807 véhicules ont été contrôlés ;
- 272 liaisons aériennes ;
- 2 102 colis postaux.
Quantités interceptées
- Cigarettes saisies : 1 019 kg soit 50 982 paquets, soit près de 5 100 cartouches
- Tabac saisi : 270 kg
Dont :
- Saisies dans des véhicules : 3 325 cartouches et 269 kg de tabac ;
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
- Saisies dans les colis postaux : 1 453 cartouches ;
- Saisies sur des voyageurs en aéroport : 320 cartouches ;
3. Analyse des résultats
L'analyse des résultats obtenus par la douane permet de tirer plusieurs
enseignements:
- la frontière franco-espagnole revêt une sensibilité particulière en matière de trafics
illicites de cigarettes : les résultats obtenus par les directions des douanes de
Bayonne, Perpignan et Toulouse représentent près de 60% des saisies de cigarettes ;
- les achats de cigarettes sur Internet et leur acheminement par voie postale
contribuent à environ 30% des saisies, ce qui confirme la pertinence de la création du
service Cyberdouane, en février 2009, spécialisé dans la lutte contre la fraude via
Internet ;
- les saisies réalisées aux frontières belge, luxembourgeoise et italienne représentent
moins de 3 % du total alors que le nombre de contrôles a été important ;
Ces résultats confirment la sensibilité des frontières franco-espagnole et francoandorrane
et l'importance des contrôles des colis postaux en provenance de l'étranger.
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
TOURISME FISCAL : CHIFFRES ET TYPOLOGIE DES SAISIES DE TABAC
En ce qui concerne les trafics de tabac liés au “tourisme fiscal”, l’action des services
douaniers est centrée sur les trafics liés au commerce électronique et sur les zones
frontalières et milieux urbains, afin de faire respecter le monopole de vente au détail
des tabacs, que l’Etat exerce par l’intermédiaire du réseau des buralistes.
Au total, la douane française a saisi 39,47 tonnes en 2008 de tabacs manufacturés
issus du “tourisme fiscal”, contre 23,53 tonnes en 2007, soit une augmentation de
près de 68 %. Ces chiffres attestent de la forte mobilisation des services douaniers et
de la réalité du phénomène du “tourisme fiscal”.
Résultats globaux
2007 2008 Variation
Quantités de tabacs et de cigarettes saisies
(tonnes)
23,53 39,47 + 68 %
Trafic transfrontalier (article 575 G, H et 302 M du CGI)
2007 2008 Variation
Quantités de tabacs et de cigarettes saisies
(tonnes)
8,5 11,25 + 32 %
Nombre de constatations 984 1 090 + 10,8 %
Le contrôle du respect des seuils quantitatifs sur les produits constitue une priorité
d’action constante pour la direction générale des douanes et droits indirects.
Les brigades des douanes sont mobilisées pour faire respecter les obligations légales.
Au titre du “tourisme fiscal”, en 2007, 984 infractions ont été constatées et un peu
plus de 8,5 tonnes de tabac saisies. En 2008, 1 090 infractions ont été constatées et
11,25 tonnes de tabac saisies.
La mobilisation a été encore renforcée depuis le mois de mars 2008 avec une action
ciblée sur certains autocaristes qui proposent des voyages dont le principal argument
de vente est l'achat de tabac à bas prix à l'étranger. Après une phase d'information,
la DGDDI a procédé à plus de 860 contrôles.
Dépassement du seuil des franchises quantitatives – Affaires réalisées sur
les voyageurs de Roissy
2007 2008 Variation
Quantités de cigarettes saisies (tonnes) 2,8 3,5 + 25 %
Nombre de constatations 632 1 046 + 65 %
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
Dépassement du seuil des franchises quantitatives – Individus en
provenance d'Andorre
2007 2008 Variation
Quantités de cigarettes saisies (tonnes) 3,6 3,2 - 11 %
Nombre de constatations 1 443 893 - 38 %
La baisse des résultats sur l’axe andorran entre 2007 et 2008 est due à la possibilité
laissée aux personnes contrôlées de s’acquitter des droits et taxes sur les tabacs
excédant les franchises, sous réserve que ces tabacs soient destinés à leur
consommation personnelle. Cette taxation a porté en 2008 sur deux tonnes de tabac
et a permis la perception de 600 000 euros par les services de contrôle.
Voie Postale - Fret express
2007 2008 Variation
Quantités de tabacs et de cigarettes saisies
(tonnes)
8,63 21,52 + 149 %
L’expansion de la fraude par colis postaux et fret express est manifestement liée à la
montée en puissance de la vente à distance des tabacs manufacturés notamment via
Internet, qui se caractérise, depuis quatre ans, par une grande diversification des pays
d’expédition (plus d’une trentaine).
Sur la base de ce constat, l’administration des douanes a intensifié ses contrôles sur ce
vecteur et a créé un nouveau service “Cyberdouane”, au sein de la Direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières, chargé de déjouer les trafics sur
Internet et notamment les achats illicites de tabac en dehors du monopole des
buralistes.
En 2008, les centres de contrôle douanier postal ont saisi 21,52 tonnes de
cigarettes soit une progression de 149 % par rapport à 2007 (8,63 tonnes).
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
ACHATS DE TABACS : LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
1. Le cadre réglementaire général en France
En application de l'article 568 du code général des impôts, la vente au détail des
tabacs est un monopole réservé à l'Etat qui l'exerce uniquement par l'intermédiaire :
- des débitants de tabacs ;
- des revendeurs qui sont des établissements titulaires d'une licence de boissons et
qui achètent le tabac qu'ils revendent auprès du débit de tabac le plus proche ;
- des acheteurs-revendeurs qui sont les personnes qui exploitent un comptoir de vente
dans un port ou un aéroport ou sur un moyen de transport et qui ne vendent le tabac
qu'aux voyageurs munis d'un titre de transport.
2. Les franchises tabac pour les voyageurs en provenance des pays tiers –
c'est-à-dire des pays non membres de l’Union européenne (sauf l'Andorre).
A l’arrivée en France des franchises douanières exprimées en quantités sont
applicables pour des achats effectués dans un pays tiers (hors Union européenne).
Les voyageurs peuvent bénéficier des franchises suivantes, lorsqu’ils transportent
avec eux des marchandises achetées ou qui leur ont été offertes, sans avoir de
déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer :
200 cigarettes (1 cartouche)
ou 100 cigarillos
ou 50 cigares
ou 250 grammes de tabac à fumer.
Au-delà de ces quantités, les tabacs transportés doivent faire l’objet d’une déclaration
lors du passage en douane pour l’acquittement des droits et taxes.
3. Les franchises tabac pour les voyageurs en provenance de l'Andorre
Au retour d'Andorre, les franchises applicables en matière de tabac contenu dans les
bagages personnels sont les suivantes :
300 cigarettes
ou 150 cigarillos
ou 75 cigares
ou 400 grammes de tabac à fumer.
Au-delà de ces quantités, les tabacs transportés doivent faire l’objet d’une déclaration
lors du passage en douane pour l’acquittement des droits et taxes.
DIRECTION GENERALE DES DOUANE ET DROITS INDIRECTS
Opération « Tabac légal »
4. Les dispositions à l’arrivée en France pour les achats dans un autre Etat
membre de l’Union européenne (sauf nouveaux Etats membres)
Pour les achats de tabacs, effectués par les particuliers, dans un autre Etat membre
de l'Union européenne, excepté pour les dix nouveaux Etats membres :
- les voyageurs peuvent ramener 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac) sans
posséder de titre de mouvement.
Attention : Le seuil s'entend par moyen de transport individuel ou par personne en cas
d'utilisation d'un transport collectif (au delà de 9 personnes transportés, chauffeurs
compris).
- De 6 à 10 cartouches, il convient de produire un document simplifié
d'accompagnement (DSA). En l’absence de DSA, le voyageur contrôlé encourt la saisie
des tabacs, ainsi qu'une pénalité.
Pour faire établir ce document, il suffit de se rendre dans le premier bureau de douane
français, après la frontière.
- L’introduction de plus de 10 cartouches de cigarettes (ou 2 kg de tabac) est interdite
dans tous les cas. La personne contrôlée encourt les sanctions (saisie de tabacs et
pénalité) évoquées ci-dessus.
Pour les moyens de transport collectif (avion, bateau, car, train), ces seuils
s'appliquent par passager.
Remarque : Des dispositions transitoires particulières s'appliquent avec les nouveaux
Etats membres (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Roumanie). Pour plus
d'informations : http://www.douane.gouv.fr.
5. Les achats par Internet
Du fait du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, confié à la direction
générale des douanes et droits indirects, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants
de tabac, il est interdit en France d’acheter des cigares, cigarettes, tabacs à fumer ou
autres tabacs manufacturés sur un site Internet.
Il est théoriquement possible d’acheter du tabac sur un site situé à l'étranger, mais
dans ce cas, l'importation de cigarettes est soumise à la production d'un certificat
délivré par le laboratoire national d'essai, relatif aux teneurs en goudron, nicotine et
monoxyde de carbone et les paquets de tabacs devront être revêtus des
avertissements à caractère sanitaire.
Ces tabacs doivent, en outre, être déclarés à la douane à leur entrée en France, et
acquitter les droits et taxes correspondants. Il n'existe aucune tolérance, ni en
quantité, ni en valeur. En l’absence de déclaration, l’acheteur est en infraction. Le
service des douanes peut alors confisquer les quantités achetées et faire payer une
amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises. Cette infraction
est également passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de 3 ans.
Source : http://www.douane.gouv.fr/data/file/5705.pdf
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Re: Information sur les douanes
de sandyko » Mar 16 Mar 2010 23:35
En effet, c'est ce que je viens de lire sur gouvernement.fr. Cela remonte à mars 2009.
Le bilan de l'opération présenté par le ministre fait état :
D'ailleurs, ce cher Eric Woerth a tenu une conférence de presse le 12 mars 2009, en présence de Pascal Montredon, président de la Confédération nationale des buralistes : détails du communiqué de presse ici
Ouais, c'est cela, ils ont agi pour leur porte-feuille, point barre
ça rapporte de jolies recettes le tabac, et en contre partie, ça ose faire semblant de diaboliser le tabac, « au bûcher ! » comme dit si bien Antoine
Et L'État n'a qu'à financer la reconversion des buralistes qui coulent... avec l'argent qu'il se fait sur notre dos, il peut bien se le permettre
En déplacement le 12 mars au point de passage du Perthus sur la frontière franco-espagnole, Eric Woerth a présenté le bilan de l'opération douanière de contrôle renforcé "Tabac légal" contre les trafics transfrontaliers de cigarettes.
Le commerce de tabac en France est soumis au monopole des 29 000 buralistes. L'achat en grande quantité dans un pays frontalier (plus de cinq cartouches par véhicule) ou par internet est interdit.
L'opération "Tabac légal", menée du 3 au 10 mars par les services douaniers français aux frontières avec l'Espagne, Andorre, l'Italie, le Luxembourg et la Belgique, a permis de renforcer les contrôles.
Le commerce de tabac en France est soumis au monopole des 29 000 buralistes. L'achat en grande quantité dans un pays frontalier (plus de cinq cartouches par véhicule) ou par internet est interdit.
L'opération "Tabac légal", menée du 3 au 10 mars par les services douaniers français aux frontières avec l'Espagne, Andorre, l'Italie, le Luxembourg et la Belgique, a permis de renforcer les contrôles.
Le bilan de l'opération présenté par le ministre fait état :
- du contrôle de 6 800 véhicules et de 2 100 colis postaux ;
- de la saisie de 1,2 tonne de cigarettes, représentant 5 100 cartouches et 270 kg de tabac.
L'opération a par ailleurs montré la sensibilité particulière des frontières franco-espagnole et franco-andorrane (60 % des saisies), et l'importance du contrôle des colis postaux en provenance de l'étranger, le plus souvent liés à des commandes sur internet (30 %).
Pour l'année 2008, le ministre du Budget a révélé que 39,5 tonnes ont été saisies, contre 23,5 tonnes en 2007, soit une augmentation de 68 %.
A l'occasion de son déplacement, il a "réaffirmé la forte mobilisation des services douaniers au quotidien contre ce type de fraude", et "sa volonté d'agir au niveau européen pour l'harmonisation des droits d'accises sur les tabacs et pour le rapprochement du prix des cigarettes entre les États membres".
Pour l'année 2008, le ministre du Budget a révélé que 39,5 tonnes ont été saisies, contre 23,5 tonnes en 2007, soit une augmentation de 68 %.
A l'occasion de son déplacement, il a "réaffirmé la forte mobilisation des services douaniers au quotidien contre ce type de fraude", et "sa volonté d'agir au niveau européen pour l'harmonisation des droits d'accises sur les tabacs et pour le rapprochement du prix des cigarettes entre les États membres".
D'ailleurs, ce cher Eric Woerth a tenu une conférence de presse le 12 mars 2009, en présence de Pascal Montredon, président de la Confédération nationale des buralistes : détails du communiqué de presse ici
Ouais, c'est cela, ils ont agi pour leur porte-feuille, point barre
ça rapporte de jolies recettes le tabac, et en contre partie, ça ose faire semblant de diaboliser le tabac, « au bûcher ! » comme dit si bien Antoine
Et L'État n'a qu'à financer la reconversion des buralistes qui coulent... avec l'argent qu'il se fait sur notre dos, il peut bien se le permettre
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