Législation sur le tabac en France

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Législation sur le tabac en France

Messagede ADMIN » Ven 29 Aoû 2008 22:03

Législation sur le tabac en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La production et la vente de tabac en France font l'objet d’une réglementation, mais ne sont plus depuis 1995 un monopole d’État. La distribution, assurée par les débitants de tabac, fait l’objet d’une taxation particulière.

La loi prévoit :

la fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé
l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone
des avertissements sanitaires, dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 30% du recto et 40% du verso des paquets et tous autres emballages
la possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre dans les établissements d'enseignement (école, lycée, collège). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux.
Sommaire
1 La loi Evin (1991)
2 Les mesures de 2005
3 Le décret de 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs
3.1 La legislation
3.2 Les effets de la législation
4 La mise en conformité des lieux de travail
5 Que risquent les contrevenants en cas de non-respect du décret ?
6 Notes
7 Liens Internes



La loi Evin (1991)
Article détaillé : loi Évin.
Suite à la loi Veil (1976), la loi Evin (1991), codifiée dans le code de la santé publique et dans le code du travail, interdit notamment :

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport), sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis par décret.
toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits dérivés (y compris pour tous les événements sportifs en France, et elle s'applique aux retransmissions télévisées d'évènements à l’étranger, en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités).
toute distribution gratuite.
toute opération de parrainage liée au tabac.
la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.
Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigarettiers, et ont voulu boycotter les évènements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la Loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.

Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigarettiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabac à leur occasion.

Les magasins "duty free" - qui revendaient des cigarettes détaxées - dans les zones intra-communautaires des aéroports ont été supprimés.


Les mesures de 2005
Depuis fin 2005, l’interdiction s'étend à tous les avions (pour des raisons de sécurité) et tous les trains (Cette interdiction n'est pas d'origine légale, mais une pratique commerciale de la SNCF). De plus le quota de transport de cigarettes est désormais limité (une seule cartouche de 200 cigarettes autorisée par personne), afin de lutter contre l'importation (légale) du fait des voyageurs (pays étrangers moins taxés, par exemple Andorre, Luxembourg, Espagne, Italie, Belgique, Allemagne,...) et la contrebande de tabac (le trafic d'importation depuis l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne, l'Europe de l'Est,... et le trafic de transit vers le Royaume-Uni, en provenance du Monténégro, de la Corée du Nord, du reste de l'Asie,...) et l’acheminement postal non déclaré de tabac, qui est interdit (passible de saisie immédiate et amende fiscale contre le destinataire).


Le décret de 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs

La legislation
Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il redéfinit les normes s'appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Il est entré en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, où c'est le cas à partir du 1er janvier 2008. Ces lieux, appelés couramment fumoirs, devront être fermés et ventilés spécifiquement, sans possibilité d'y délivrer de prestations (voir précisions plus bas).


Les effets de la législation
Le groupe de travail missionné par le ministère de la Santé sur les effets de trois mois d'interdiction de fumer dans les cafés et restaurants a rendu ses premières conclusions en avril 2008[1]. Il relève que :

le nombre d'établissements ayant des taux de pollution reconnus comme toxique a chuté de 80% en trois mois.
le nombre d'admission aux urgences pour infarctus du myocarde des moins de 65 ans a chuté de 15% en janvier 2008. ce qui corrobore les résultats obtenus dans d'autres pays après l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Les infarctus chez les plus jeunes ont ainsi reculé de 11% en Italie, 14,5% en Irande et 17% en Ecosse.
Sur le plan économique, la fréquentation des bars et restaurant a nettement reculé (-6% en janvier 2008, -9% en février). Un recul attribué pour moitié à la conjoncture économique et pour moitié à l'interdiction de fumer. Le recul atteindrait 15% dans les discothèques.
Les effets sur l'économie doivent toutefois être relativisés. Les chiffres de l'INSEE témoignent d'une baisse de chiffre d'affaire pour les cafés, mais elle avait débuté plus d'un an avant l'entrée en vigueur du décret[2]. La baisse est plus marquée pour les cafés-tabac[3], mais là aussi elle a commencé bien avant l'entrée en vigueur du décret, qui n'introduit pas de rupture notable. Au contraire le chiffre d'affaire des hôtels et restaurants augmente légèrement, et là aussi on n'observe aucune rupture au 1er janvier[4].

De même l'effet sur la survenue des infarctus du myocarde qui a été mis en avant doit être pris avec précaution. Si les études validées par les revues scientifiques s'accordent pour conclure que l'interdiction de fumer dans les lieux publics réduit significativement le nombre d'infarctus du myocarde, l'ampleur du phénomène est toutefois plus modeste (voir tabagisme passif).


La mise en conformité des lieux de travail
Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention, conforme aux normes AFNOR, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si l’entreprise décide de créer des emplacements réservés clos, affectées à la consommation de tabac, les règles suivantes s'appliquent :
aucune prestation de service ne peut être délivrée ;
aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ;
l’accès aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdit.
De plus, ces salles fumeurs doivent répondre à des normes très strictes :
être équipées d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvèlement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq Pascals par rapport aux pièces communicantes.
être dotées de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle
ne pas constituer un lieu de passage
présenter une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Que risquent les contrevenants en cas de non-respect du décret ?
Une contravention de 5e classe pour l'employeur: jusqu'à 750 euros d'amende par infraction s'il ne respecte pas les normes de fumoirs ou s'il ne met pas en place la signalisation. L'amende forfaitaire de base est de 135 euros
Une contravention de 3e classe pour le fumeur : jusqu'à 450 euros d'amende par infraction s'il fume dans un des lieux mentionnés à l'article R3511-1, c’est-à-dire en dehors d'un emplacement mis à disposition des fumeurs. La première amende forfaitaire est de 68 euros.

La source a etait prise sur
http://fr.wikipedia.org/wiki/L%C3%A9gis" onclick="window.open(this.href);return false; ... _en_France" onclick="window.open(this.href);return false;
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Re: Législation sur le tabac en France

Messagede ADMIN » Jeu 12 Mar 2009 06:06

et maintenant voici la loi sur la réglementation des produits dans le tabac voter en 1984

une fois sur le lien cliquer sur suivant a droite pour voir les 2 prochaines pages
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeA ... rue&page=1

moi j'hallucine sur la 3ème et dernière page qui parle du tabac http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com

a "annexe II"
"Conditions de pureté et taux maximaux"

Il ose mettre et dire "pureté" pour des composants chimiques qui contiennent de l'arsenic ou métaux lourds.


En 1995 la loi est modifier, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com

comme par hasard on ne retrouve pas c'est chiffres
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com

Voici des liens complet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSar" onclick="window.open(this.href);return false; ... =null&g=ls" onclick="window.open(this.href);return false;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSar" onclick="window.open(this.href);return false; ... =null&g=ls" onclick="window.open(this.href);return false;


apparemment bizness et santé, ça rapporte bien ?
Un jour il regretterons cette erreur d'avoir cautionné ceci dans leur loi.

Madame bachelot, ministre de la santé,
compter vous tuer les gens longtemps encore avec des lois périmés du passée ?
Stop au tabac chimique des industries, ceci est un crime envers l'humanité.
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Re: Législation sur le tabac en France

Messagede ADMIN » Mer 16 Fév 2011 01:35

Autres résumer sur la législation par tabacpresse :

Législation

Depuis toujours la production et la distribution du tabac sont réglementées en France, la tendance actuelle étant le durcissement de la législation sur la consommation du tabac et l’interdiction de fumer une cigarette dans les lieux publics.


La vente des cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs à rouler et autres tabacs ne peut se faire que dans les débits de tabac, par un buraliste reconnu par les services des douanes.

Pendant fort longtemps, l’Etat était le seul fabricant de tabacs (fait établi par la loi) et aujourd’hui encore, la majeure partie du prix payé d’un paquet de cigarettes va dans les caisses de l’Etat (80% du prix du paquet de cigarettes sont constitués de taxes).

La répartition du prix d'un paquet de cigarettes de la marque la plus vendue en France

Depuis quelques années la notion de santé publique est traitée par loi Veil (loi du 9 juillet 1976) et les combats opposant les acteurs économiques du secteur (cigarettiers, distributeurs du tabac, buralistes) et les « anti » tabac/fumeurs n’ont cessé d’influencer la législation.

Il faut préciser que de part et d’autre, les lobbys sont très puissants, d’un côté pour défendre les intérêts économiques colossaux de l’industrie du tabac, de l’autre pour lutter contre la consommation de cigarettes et ses conséquences sur la santé des gens ainsi que sur les coûts en terme de santé publique.

La loi Veil, première loi contre le tabagisme,  a pour objet de limiter la publicité en faveur des marques de cigarettes dans la presse écrite. Les fabricants cigarettiers ne peuvent plus parrainer les évènements sportifs et les paquets de cigarettes diffusent des messages sanitaires. Cette loi établit aussi les premières interdictions de fumer dans certains lieux.


En janvier 1991, la loi Evin, durcit la législation contre le tabagisme et contre l’alcoolisme. Elle accentue la prévention et l’information du public tout en renforçant l’aspect répressif. Les associations de lutte contre le tabac peuvent désormais se porter partie civile, les cigarettiers doivent limiter la teneur en goudron des cigarettes, le prix du tabac n’entre plus dans le calcul de l’indice des prix.

Depuis des textes sont venus compléter la loi Evin de 1991 :

   * dérogations concernant les retransmissions des compétitions de sport mécanique ainsi que dans les publications professionnelles,
   * obligation d’apposer  les messages sanitaires sur tous les produits du tabac et non plus seulement sur les paquets de cigarettes,
   * interdiction formelle de vendre du tabac aux mineurs, les buralistes étant passibles d’une amende de 150 euros,
   * interdiction de vendre de paquets de moins de 20 cigarettes plus accessibles aux mineurs,
   * une information obligatoire sur les risques liés au tabac dans les classes du primaire et du secondaire.

Interdiction de fumer, la signalitique obligatoire.

Assez récemment, la loi du 15 novembre 2006 durcit l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif afin de lutter contre le tabagisme passif.

Loi BICHET
Source : http://www.tabacpresse.info/legislation
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